Le budget européen 2021-2027 est en vigueur !

Après deux ans de négociations, le budget pluriannuel 2021- 2027 a été adopté avant fin décembre 2020 !

10 décembre 2020, fumée blanche : le Conseil européen (réunion des chefs d’État ou de gouvernement) a surmonté le blocage de la Hongrie et de la Pologne, soutenues par la Slovénie : un accord est trouvé.

Ce cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, d'un montant de 1 074,3 milliards d'€, est entré en application le 1er janvier 2021, après son adoption par le Parlement européen le 16 décembre 2020. Il est pour la première fois assorti d'un plan de relance de 750 milliards d'€ supplémentaires sur 3 ans, « Next Generation EU », pour faire face à l'impact économique de la pandémie de coronavirus.

C’est donc un total de 1 824,3 milliards d’€ qui a été adopté.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) est adopté tous les sept ans selon une procédure particulière.Sur proposition de la Commission, le Conseil de l'Union européenne doit adopter le CFP à l'unanimité, après un vote d'approbation du Parlement européen (qui peut donc l'approuver ou le rejeter, sans pouvoir le modifier).

Le cadre pluriannuel prévoit deux types de plafond :

- un plafond global (toutes dépenses confondues) ;

- des plafonds par grands domaines d'action (marché unique, cohésion, environnement- y compris la PAC, migration, sécurité...).

Petit historique du CFP 2021-2027

La Commission européenne a d'abord proposé, en mai 2018, de porter le montant du CFP à 11,1 % du RNB (revenu national brut) de l'UE à 27, soit 1 135 milliards d’€ (crédits d'engagements, euros de 2018).

Un montant représentant une augmentation de 5 % par rapport au CFP de 2014-2020 (si l'on en exclut virtuellement le Royaume-Uni, qui ne participera évidemment pas au budget 2021 - 2027). Couplée à une diminution de certains postes du budget, cette hausse devait compenser la perte de la contribution nette britannique et permettre de financer des nouvelles politiques jugées prioritaires, comme la gestion des migrations, la lutte contre le changement climatique ou encore l'équipement des armées.

En octobre 2019, le Parlement européen a refusé que le financement de ces nouvelles ambitions se fasse au détriment des politiques traditionnelles de l'UE. Il a donc réclamé un budget plus élevé : 1,30 % du RNB, soit 1 324 milliards d'€.

En mai 2020, suite à la crise du Covid-19, la Commission européenne a fait une seconde proposition, à hauteur de 1 100 milliards d'€, assortie d'un plan de relance de 750 milliards. Ce dernier a été adopté par les chefs d’État ou de gouvernement le 21 juillet, tandis que le CFP était ramené à 1 074,3 milliards d'€.

En novembre, les équipes de négociation du Parlement européen et de la présidence allemande du Conseil de l’UE ont finalement trouvé un accord politique sur un budget de 1074,3 milliards d'€, plus 16 milliards tirés des amendes infligées par l'UE. Ce surplus permet une revalorisation des programmes Erasmus+ (+ 70 %!!), EU4Health (santé) et Horizon Europe (recherche), comme le demandait le Parlement européen.

Le compromis confirme également le calendrier juridiquement contraignant de mise en place des différentes ressources propres destinées à rembourser l'emprunt contracté pour financer le plan de relance : contribution sur le plastique en 2021, quotas d'émission carbone à partir de 2023, taxe numérique à partir de 2024, taxe sur les transactions financières à partir de 2026.... Un calendrier adopté par le Conseil et le Parlement européen, qui doit désormais être ratifié par les États membres.

Très vite, la Pologne et la Hongrie ont bloqué l'adoption du budget pluriannuel par le Conseil de l’UE (qui doit voter à l’unanimité), protestant contre le nouveau mécanisme de conditionnalité liant le versement des fonds européens au respect de l'état de droit. Étant toutes les deux sous le coup de procédures d'infraction pour des entraves à l'indépendance de la justice et aux droits des étrangers, elles craignaient de ne plus bénéficier des financements de l'Union européenne et se sont opposées à ce qu'elles estimaient être un déni de leur souveraineté nationale.

Un accord a finalement été trouvé le 10 décembre par les Vingt-Sept, qui entérine ce mécanisme de conditionnalité, mais permet à la Cour de Justice de l'Union européenne de se prononcer sur sa validité avant son entrée en vigueur. Le Parlement européen l'a approuvé en session plénière le 16 décembre. Le même jour, les eurodéputés ont également voté le budget pluriannuel de 1 074,3 milliards d'€ et le calendrier des futures ressources propres destinées au remboursement de l'emprunt du plan de relance.

Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 a donc pu entrer en application le 1er janvier 2021, tout comme la taxe sur le plastique non recyclable, première des nouvelles ressources propres prévues dans le calendrier.

Terminons par la distinction dans les budgets européens entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

Les crédits d'engagement correspondent à des dépenses qui pourront s'étaler sur plusieurs exercices ; il s'agit d'un engagement juridique de dépenser des fonds pour tel ou tel projet, ces fonds n’étant pas nécessairement versés entièrement au cours de l'année budgétaire concernée.

Les crédits de paiement correspondent à des dépenses qui seront effectivement faites au cours de l'année budgétaire concernée, y compris pour honorer des engagements prévus les années précédentes.

L'écart entre les deux catégories peut être important, et c'est ce qui a permis à l'Union européenne d'apporter notamment plusieurs modifications d'ampleur à son budget 2020, dont un fonds de 3,1 milliards d'€ débloqué le 14 avril pour faire face à la pandémie de Covid-19.

Source : touteleurope.fr